Loi 29/2022, du 21 juillet, portant modification de la Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale première. Développement réglementaire du travail à distance
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale première. Développement réglementaire du travail à distance
Dans un délai maximal d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente Loi, le Gouvernement doit approuver le règlement régissant le travail à distance, entendu comme une forme d'organisation du travail en vertu de laquelle une partie de la journée de travail est effectuée à distance et au moyen des technologies de l'information et de la communication.
Disposition finale première de la Loi 29/2022, du 21 juillet, portant modification de la Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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