Loi 29/2022, du 21 juillet, portant modification de la Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire première. Secrétaires des membres du Gouvernement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire première. Secrétaires des membres du Gouvernement
Les fonctionnaires qui, à l'entrée en vigueur de la présente Loi, occupent un poste de secrétaire des membres du Gouvernement doivent mettre leur poste à disposition lorsque le nouveau ministre entrant a pris ses fonctions.
Disposition transitoire première de la Loi 29/2022, du 21 juillet, portant modification de la Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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