Disposition finale neuvième. Publication des textes consolidés

Disposition finale neuvième. Publication des textes consolidés

1. Le Gouvernement est chargé, dans un délai maximal de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi et dans les termes prévus à l'article 116 du Règlement du Conseil général, de transmettre au Conseil général le Projet de texte consolidé de la Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique, qui inclut les modifications apportées à ce jour à cette Loi, l'harmonisation du langage dans une perspective de genre et la renumérotation des articles.

2. Le Gouvernement est chargé, dans un délai maximal de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi et dans les termes prévus à l'article 116 du Règlement du Conseil général, de transmettre au Conseil général les textes consolidés de la Loi 17/2020, du 4 décembre, de texte consolidé du Code des douanes ; de la Loi 7/2017, du 20 avril, du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage ; de la Loi 8/2019, du 7 février, du Corps de l'éducation ; et de la Loi 37/2018, du 20 décembre, du sport de la Principauté d'Andorre.