Disposition finale huitième. Modification de la Loi 37/2018, du 20 décembre, du sport de la Principauté d'Andorre

Disposition finale huitième. Modification de la Loi 37/2018, du 20 décembre, du sport de la Principauté d'Andorre

L'article 50 de la Loi 37/2018, du 20 décembre, du sport de la Principauté d'Andorre est modifié et rédigé comme suit : « Article 50. Sportifs de haut niveau

1. Est considérée comme sportif de haut niveau la personne qui pratique une discipline ou une spécialité sportive caractérisée par les hautes exigences techniques et scientifiques de la préparation, par l'excellence sportive et par la participation à des compétitions de niveau international dans des conditions de rendement et de compétitivité maximaux.

2. Il incombe à l'organe gouvernemental compétent en matière de sports, avec le conseil de la Fondation du sport, des fédérations sportives concernées et des comités olympique et paralympique, d'établir les critères objectifs spécifiques et les conditions concrètes pour obtenir la qualification de sportif de haut niveau.

3. La qualité de sportif de haut niveau s'acquiert par l'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau que l'organe gouvernemental compétent en matière de sports publie annuellement au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre, au vu des propositions faites par la Fondation du sport et les fédérations sportives.

4. Être titulaire de la qualité de sportif de haut niveau pendant un cycle olympique confère au sportif des mérites dans les épreuves d'aptitudes physiques si, au moment de mettre fin à sa carrière sportive, il souhaite poursuivre son avenir professionnel dans un poste de travail de l'Administration publique. Ces mérites sont attestés au moyen d'un certificat délivré par le Comité olympique andorran. »