Loi 29/2022, du 21 juillet, portant modification de la Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale dixième. Entrée en vigueur
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale dixième. Entrée en vigueur
La présente Loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit immédiatement celui de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre, à l'exception de ce qui suit :
- Le calcul du complément d'ancienneté par quinquennats prévu à la lettre
f) de l'article 77, qui entre en vigueur à la même date que les règlements devant développer le complément de carrière et le complément de productivité prévus aux lettres
c) et
d) du même article. - Les dispositions de l'article 101 relatives aux annexes de la Loi de la fonction publique, qui entrent en vigueur le 1 janvier 2023.
Disposition finale dixième de la Loi 29/2022, du 21 juillet, portant modification de la Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.