Loi 29/2022, du 21 juillet, portant modification de la Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale quatrième. Compléments des corps spéciaux
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale quatrième. Compléments des corps spéciaux
Le Gouvernement est chargé, dans un délai maximal de 12 mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, de réaliser les travaux nécessaires afin d'harmoniser les montants des compléments perçus par les membres des corps spéciaux.
Disposition finale quatrième de la Loi 29/2022, du 21 juillet, portant modification de la Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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