Loi 29/2022, du 21 juillet, portant modification de la Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale quatrième. Complements cossos especials

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final quarta. Complements cossos especials

S’encomana al Govern que, en el termini màxim de 12 mesos des de l’entrada en vigor d’aquesta Llei, realitzi els treballs necessaris per tal d’harmonitzar els imports dels complements que perceben els membres dels cossos especials.

En vigueur depuis le 01/09/2022 · texte original · Loi 29/2022, du 21 juillet, portant modification de la Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique (BOPA 2022-08-17) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale quatrième de la Loi 29/2022, du 21 juillet, portant modification de la Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique, dans sa rédaction en vigueur au 01/09/2022.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/29-2022/df-4?data=2022-09-01

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