Disposition finale cinquième. Modification du Code des douanes

Disposition finale cinquième. Modification du Code des douanes

1. Le paragraphe 1 de l'article 5 de la Loi 17/2020 , du 4 décembre, portant texte consolidé du Code des douanes, est modifié et rédigé comme suit : «

1. À titre de mesure préventive visant à éviter les risques professionnels, les fonctionnaires du Corps des douanes doivent se soumettre périodiquement à un contrôle médical complémentaire, qui comprend un examen médical et un examen psychotechnique. Le résultat de ce contrôle peut conduire à une adaptation du poste de travail ou bien à la réaffectation définitive ou à l'affectation temporaire à un autre poste de travail adapté à leurs conditions, et/ou à la réduction de leur journée de travail, conformément à l'article 84 de la Loi de la fonction publique. »

2. Le paragraphe 4 à l'article 5 de Loi 17/2020 , du 4 décembre, portant texte consolidé du Code des douanes, est modifié comme suit : «

4. Le membre du Corps spécial des douanes auquel s'applique la mesure prévue à l'alinéa 1 bénéficie de la garantie du même régime de retraite et des rémunérations fixes qu'il percevait antérieurement, à l'exception du complément spécifique. Toutefois, si la diminution des capacités à l'origine de l'adaptation du poste de travail découle d'une situation strictement liée aux fonctions qu'il exerçait en tant que membre du Corps, il continue de percevoir le complément spécifique. À cet effet, ministre chargé des finances doit demander au Secrétariat d'État à la Fonction publique que lui soit attribuée la différence entre le nouveau salaire perçu et la pension que, le cas échéant, reçoit la Caisse andorrane de sécurité sociale. »