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Loi 29/2022, du 21 juillet, portant modification de la Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale troisième. Retraite volontaire

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Disposition finale troisième. Retraite volontaire

Le Gouvernement, dans un délai maximal de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, présente au Conseil général les modifications nécessaires de la Loi qualifiée 23/2014 , du 30 octobre, de création et de régulation du plan de retraite de la fonction publique, afin que les fonctionnaires de l'Administration générale et de l'Administration de la justice qui ont consolidé leur poste de travail en tant que fonctionnaire ou agent public à durée indéterminée de l'Administration, avant le 1er juin 2015, puissent demander la retraite volontaire cinq ans avant l'âge de retraite obligatoire établi par la Loi 17/2008 , du 3 octobre, de la sécurité sociale s'ils justifient de 30 ans de service actif, dans les conditions et selon les modalités spécifiques établies par la modification législative susmentionnée.

En vigueur depuis le 01/09/2022 · texte original · Loi 29/2022, du 21 juillet, portant modification de la Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique (BOPA 2022-08-17) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition finale troisième de la Loi 29/2022, du 21 juillet, portant modification de la Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/29-2022/df-3

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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