Loi 29/2022, du 21 juillet, portant modification de la Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique · bopa.mca.ad
LoiArticle 67. Modification de l'article 83
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 67. Modification de l'article 83
Les premier et troisième alinéas de l'article 83 de la Loi de la fonction publique sont modifiés et rédigés dans les termes suivants : « Article 83. Protection du personnel particulièrement sensible à certains risques L'Administration générale doit garantir de manière spécifique la protection du personnel fonctionnaire et des travailleurs publics intérimaires sensibles aux risques découlant du travail, compte tenu de leurs caractéristiques personnelles, de leur état biologique ou de leur handicap physique, psychique ou sensoriel dûment reconnu. […] Il est obligatoire de se soumettre aux examens médicaux en cas d'indices qu'un fonctionnaire ou un travailleur public intérimaire souffre d'une pathologie physique ou psychique pouvant affecter son travail, sa capacité à exercer son travail ou pouvant représenter un risque pour son intégrité physique ou celle de tiers. […]. »
Art. 67 de la Loi 29/2022, du 21 juillet, portant modification de la Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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