Loi 29/2022, du 21 juillet, portant modification de la Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique · bopa.mca.ad
LoiArticle 66. Modification de l'article 82
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 66. Modification de l'article 82
Le premier alinéa de l'article 82 de la Loi de la fonction publique est modifié et rédigé dans les termes suivants : « Article 82. Examens médicaux L'Administration générale doit réaliser des examens médicaux volontaires pour son personnel selon la périodicité établie dans les protocoles médicaux spécifiques, lesquels doivent tenir compte, fondamentalement, des caractéristiques du poste de travail qu'occupe le personnel fonctionnaire ou le travailleur public intérimaire. En tout état de cause, la périodicité ne peut être supérieure à trois ans. (…) »
Art. 66 de la Loi 29/2022, du 21 juillet, portant modification de la Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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