Article 48. Modification de l'article 61

Article 48. Modification de l'article 61

Les paragraphes 1, 4 et 5 de l'article 61 de la Loi de la fonction publique sont modifiés et rédigés dans les termes suivants : « Article 61. Carrière professionnelle horizontale

1. La carrière horizontale est la reconnaissance individualisée du développement professionnel du personnel fonctionnaire résultant de l'évaluation du parcours et de l'activité professionnels, de la qualité et de l'efficacité des travaux réalisés, du niveau de compétence atteint, des formations effectuées et du résultat de l'évaluation de la performance. […]

4. Le développement du système de carrière professionnelle est mis en œuvre au moyen d'une convocation périodique à laquelle peut se présenter volontairement le personnel fonctionnaire qui remplit les conditions requises établies.

5. Les compétences faisant l'objet d'une évaluation dans chaque convocation sont établies en fonction du poste de travail, de l'emploi professionnel type et de la famille professionnelle à laquelle appartient le fonctionnaire. »