Loi 29/2022, du 21 juillet, portant modification de la Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique · bopa.mca.ad
LoiArticle 49. Modification de l'article 62
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 49. Modification de l'article 62
L'article 62 de la Loi de la fonction publique est modifié et rédigé dans les termes suivants : « Article 62. Carrière professionnelle verticale
1. La carrière professionnelle verticale est l'ensemble des possibilités d'avancement dans la structure des postes de travail de l'Administration générale dont bénéficie le personnel fonctionnaire conformément à ce qui est déterminé par voie réglementaire.
2. La carrière professionnelle verticale est mise en œuvre par les systèmes de concours interne au sein de la même Administration prévus dans la présente Loi. »
Art. 49 de la Loi 29/2022, du 21 juillet, portant modification de la Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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