Article 46. Modification de l'article 56

Article 46. Modification de l'article 56

L'article 56 de la Loi de la fonction publique est modifié et rédigé dans les termes suivants : « Article 56. Retraite

1. Le fonctionnaire se trouve en situation de retraite lorsqu'il cesse définitivement le service actif.

2. La retraite obligatoire des fonctionnaires du Corps général, du Corps de l'éducation et du Corps diplomatique est déclarée d'office lorsque le fonctionnaire atteint l'âge de soixante-cinq ans. La retraite pour limite d'âge des fonctionnaires des corps spéciaux des Douanes, de Prévention et Extinction des incendies et Sauvetage, Pénitentiaire, de Police et des Gardes forestiers est déclarée d'office lorsque le fonctionnaire atteint l'âge de soixante ans.

3. Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, le fonctionnaire concerné et l'Administration peuvent convenir de la prolongation de la relation de travail pour des périodes d'un an au maximum, renouvelables, jusqu'à ce que le fonctionnaire atteigne l'âge de soixante-dix ans, dans le cas du Corps général, du Corps diplomatique et du Corps de l'éducation, et l'âge de soixante-cinq ans, dans le cas des corps spéciaux des Douanes, de Prévention et Extinction des incendies et Sauvetage, Pénitentiaire, de Police et des Gardes forestiers.

4. Il y a également lieu de déclarer la mise à la retraite d'office, soit d'office, soit à la demande du fonctionnaire, et toujours après instruction préalable du dossier correspondant, lorsque celui-ci se trouve en situation d'incapacité permanente d'exercer ses fonctions. Dans ce cas, le fonctionnaire a le droit de percevoir les prestations de la Caisse andorrane de sécurité sociale et celles qui découlent du Plan de retraite. »