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← Loi 29/2022, du 21 juillet, portant modification de la Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique

Loi 29/2022, du 21 juillet, portant modification de la Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique · bopa.mca.ad

Loi

Article 45. Modification de l'article 55

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 45. Modification de l'article 55

L'article 55 de la Loi de la fonction publique est modifié et est rédigé dans les termes suivants : « Article 55. Démission

1. Est considérée comme démission l'extinction volontaire de la relation de travail par le fonctionnaire, qui doit être traitée conformément à la présente Loi et aux normes qui la développent.

2. La démission doit être présentée par écrit, avec un préavis minimal de deux mois, auprès du directeur ou du responsable du département auquel le fonctionnaire est affecté, qui doit la communiquer au Département de la Fonction publique.

3. La démission du fonctionnaire ne le frappe pas d'incapacité pour une nouvelle entrée dans la fonction publique, par la participation aux épreuves de sélection d'entrée. »

En vigueur depuis le 01/09/2022 · texte original · Loi 29/2022, du 21 juillet, portant modification de la Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique (BOPA 2022-08-17) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 45 de la Loi 29/2022, du 21 juillet, portant modification de la Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/29-2022/art-45

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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