Loi 29/2022, du 21 juillet, portant modification de la Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique · bopa.mca.ad
LoiArticle 45. Modification de l'article 55
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 45. Modification de l'article 55
L'article 55 de la Loi de la fonction publique est modifié et est rédigé dans les termes suivants : « Article 55. Démission
1. Est considérée comme démission l'extinction volontaire de la relation de travail par le fonctionnaire, qui doit être traitée conformément à la présente Loi et aux normes qui la développent.
2. La démission doit être présentée par écrit, avec un préavis minimal de deux mois, auprès du directeur ou du responsable du département auquel le fonctionnaire est affecté, qui doit la communiquer au Département de la Fonction publique.
3. La démission du fonctionnaire ne le frappe pas d'incapacité pour une nouvelle entrée dans la fonction publique, par la participation aux épreuves de sélection d'entrée. »
Art. 45 de la Loi 29/2022, du 21 juillet, portant modification de la Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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