Article 44. Modification de l'article 54

Article 44. Modification de l'article 54

L'article 54 de la Loi de la fonction publique est modifié et est rédigé dans les termes suivants : « Article 54. Causes de perte de la qualité de fonctionnaire

1. La qualité de fonctionnaire de l'Administration générale se perd pour l'une quelconque des causes suivantes :

a) Démission écrite du fonctionnaire.

b) Décès.

c) Révocation, à la suite d'une sanction disciplinaire.

d) Condamnation à une peine principale ou accessoire qui le frappe d'incapacité pour exercer les fonctions correspondant au poste de travail.

e) Démission à la suite de plans de restructuration.

f) Retraite.

2. La qualité de fonctionnaire se perd également par la perte de la nationalité andorrane dans les cas où la nationalité andorrane est requise. »