Loi 29/2022, du 21 juillet, portant modification de la Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique · bopa.mca.ad
LoiArticle 43. Modification du titre de la section troisième du chapitre quatrième du titre II
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 43. Modification du titre de la section troisième du chapitre quatrième du titre II
Le titre de la section troisième du chapitre quatrième du titre II de la Loi de la fonction publique est modifié et est rédigé dans les termes suivants : « Section troisième. Perte de la qualité de fonctionnaire »
Art. 43 de la Loi 29/2022, du 21 juillet, portant modification de la Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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