Article 42. Modification de l'article 53

Article 42. Modification de l'article 53

L'article 53 de la Loi de la fonction publique est modifié et est rédigé dans les termes suivants : « Article 53. Suspension

1. La déclaration de situation de suspension signifie, pour la personne concernée, que pendant la période de suspension elle cesse son activité professionnelle.

2. La situation de suspension ne peut être déclarée que pour l'une des causes suivantes :

a) Suspension conservatoire de fonctions lorsque le fonctionnaire ou l'agent public intérimaire est impliqué dans une procédure d'enquête disciplinaire, conformément aux dispositions de l'article 96 de la présente Loi. La suspension conservatoire de fonctions peut entraîner la réduction ou la suspension du paiement des rémunérations correspondantes.

b) Suspension lorsque le fonctionnaire ou l'agent public intérimaire est impliqué dans une procédure judiciaire dans laquelle est ordonnée une privation de liberté ou une autre mesure entraînant l'impossibilité d'occuper le poste de travail. La situation est déclarée d'office au moment où l'Administration générale a connaissance de l'impossibilité d'occuper le poste de travail en raison de la privation de liberté du fonctionnaire ou de l'agent public intérimaire et pendant toute la durée de l'impossibilité de fournir les services. Pendant cette période, le fonctionnaire ou l'agent public intérimaire ne perçoit aucune rémunération et n'acquiert pas de congés payés, et le temps passé dans cette situation n'est comptabilisé à aucun égard.

c) Suspension de fonctions et de rémunérations, d'une durée maximale de six mois, à titre de sanction pour la commission d'une faute, en application du régime disciplinaire établi par la présente Loi et par les normes qui la développent.

3. La déclaration de la situation de suspension relève du ministre compétent en matière de fonction publique. »