Article 41. Modification de l'article 52

Article 41. Modification de l'article 52

L'article 52 de la Loi de la fonction publique est modifié et est rédigé dans les termes suivants : « Article 52. Réintégration dans le service actif du personnel en situation de congé sans solde

1. Réintégration des fonctionnaires en situation de congé sans solde avec réservation de poste

a) Dans le délai maximal de deux mois à compter de la date de cessation de la charge ou de l'exercice de la fonction qui a motivé le congé sans solde avec réservation de poste, le fonctionnaire doit demander sa réintégration dans le service actif, avec un préavis minimal de quinze jours calendaires. Lorsqu'il s'agit de conseillers généraux qui perdent cette qualité du fait de la dissolution du Conseil général, ou d'autres élus qui démissionnent pour se présenter à de nouvelles élections générales ou communales, la situation de congé sans solde avec réservation de poste peut être prorogée jusqu'à la constitution du nouveau Conseil général ou de la nouvelle commune.

b) Dans les trente jours calendaires suivant la demande de réintégration, le fonctionnaire peut réintégrer le service actif. Si le poste réservé a été occupé par un fonctionnaire ou un agent public intérimaire, le premier doit retourner à son poste d'origine et, dans le cas d'un agent intérimaire, sa relation de travail est résiliée. Une fois écoulé le délai de deux mois sans que la demande de réintégration ait été présentée, ou les trente jours suivants sans que cette réintégration soit devenue effective, la personne intéressée est réputée renoncer à la qualité de fonctionnaire.

c) La durée du congé sans solde avec réservation de poste est comptabilisée comme service actif à tous égards.

2. Réintégration des fonctionnaires en situation de congé sans solde sans réservation de poste

a) Le fonctionnaire en situation de congé sans solde sans réservation de poste peut demander sa réintégration à tout moment, et doit obligatoirement le faire avant la fin de la durée du congé sans solde. À défaut, il est réputé renoncer à sa qualité de fonctionnaire.

b) La durée du congé sans solde pour convenances personnelles n'est comptabilisée à aucun égard.

c) La durée du congé sans solde pour plans de restructuration est comptabilisée comme service actif à tous égards. »