Article 40. Modification de l'article 51

Article 40. Modification de l'article 51

L'article 51 de la Loi de la fonction publique est modifié et rédigé dans les termes suivants : « Article 51. Congés sans solde

1. Le congé sans solde est la position dans laquelle se trouvent les fonctionnaires lorsqu'ils se séparent temporairement et volontairement du service actif, avec la vocation de réintégrer le même emploi, lorsque le congé sans solde est assorti d'une réserve d'emploi, ou bien un autre emploi de la même famille et du même niveau de classification, lorsque le congé sans solde n'est pas assorti d'une réserve d'emploi.

2. Les fonctionnaires doivent solliciter le congé sans solde avec réserve d'emploi :

a) Lorsqu'ils sont nommés membres du Gouvernement, cònsol major, cònsol menor ou aux fonctions de secrétaire général du Gouvernement, secrétaires d'État, chef du Cabinet du Chef du Gouvernement, contrôleur communal, directeur d'un organisme autonome ou d'une entité paraplublique, secrétaires généraux des comuns, ou lorsque le Gouvernement les désigne auprès d'organismes internationaux ou de gouvernements étrangers.

b) Lorsqu'ils accèdent à la qualité de conseiller général ou ont été élus directement à des fonctions dont la nomination relève, par attribution constitutionnelle, du Conseil général.

c) Lorsqu'ils sont désignés membres du Conseil supérieur de la Justice, magistrats du Tribunal constitutionnel, batlle suppléant ou magistrat suppléant.

d) Lorsqu'ils sont nommés personnel relevant d'une relation spéciale au sein de l'Administration générale, de l'Administration de la justice ou des comuns.

e) Lorsqu'ils acquièrent la qualité de fonctionnaires au service d'organisations internationales.

f) Lorsqu'ils sont nommés pour occuper une fonction de nature politique, à condition que cette fonction soit exercée à temps plein ou soit incompatible avec leur travail au sein de l'Administration.

g) Lorsqu'ils sont considérés comme sportifs de haut niveau, pendant le temps nécessaire pour préparer et mener à bien la participation à des jeux olympiques ou à des compétitions fédérées de niveau international en représentation du pays.

h) Lorsqu'ils sont considérés comme artistes reconnus, pendant le temps nécessaire pour préparer et mener à bien la participation à des événements culturels de niveau international en représentation du pays. Dans le cas de la lettre e), le congé sans solde est accordé pour une durée maximale de cinq ans. Pendant la durée du congé sans solde, le fonctionnaire perçoit la rémunération correspondant à la fonction ou aux attributions qu'il exerce, et cesse de percevoir celle qui lui revenait au titre de l'emploi qu'il occupait en tant que fonctionnaire. L'emploi qu'il occupait peut être pourvu par un fonctionnaire ou un agent public intérimaire, mais uniquement pour la durée du congé sans solde.

3. Les fonctionnaires ont droit au congé sans solde sans réserve d'emploi lorsqu'ils le sollicitent de manière volontaire :

a) Pour convenances personnelles : ce congé sans solde peut être sollicité lorsque le fonctionnaire a accompli au moins cinq années consécutives de services au sein de l'Administration générale depuis son entrée en fonctions, ou bien depuis sa réintégration à l'issue d'un autre congé sans solde de même nature ; l'octroi du congé sans solde pour convenances personnelles est subordonné à l'intérêt public et au bon fonctionnement de l'Administration, après avis du directeur ou responsable du département auquel le fonctionnaire est affecté.

b) Pour plans de restructuration : ce congé sans solde peut être sollicité lorsque, en raison du changement de titularité d'un service, d'une unité ou d'un programme, soit au profit d'une autre entité publique, soit au profit d'une entité privée, le fonctionnaire choisit ou non d'intégrer cette entité. La durée maximale du congé sans solde sans réserve d'emploi est de trois ans et la réintégration dans le service actif peut être sollicitée avant l'expiration de la période accordée. Si, au moment de solliciter la réintégration, il n'existe aucun emploi vacant du même niveau de classification que celui qu'il a quitté au moment du congé sans solde, et s'il ne souhaite pas être placé en position de réserve, le fonctionnaire peut choisir de :

i) Se présenter, par concours de mobilité interne, à la convocation visant à pourvoir un emploi vacant ou nouvellement créé dont le poste de travail attribué relève d'un niveau de classification supérieur à celui du poste de travail qu'il a quitté au moment du congé sans solde. ii) Solliciter sa réintégration dans un emploi vacant ou nouvellement créé dont le poste de travail attribué relève d'un niveau de classification inférieur à celui du poste de travail qu'il a quitté au moment du congé sans solde. Dans ce cas, le fonctionnaire perçoit les rémunérations correspondant au poste de travail de classification inférieure. Pendant la durée du congé sans solde sans réserve d'emploi, le fonctionnaire n'a droit à aucune rémunération.

4. Les effets du congé sans solde courent à compter des dates suivantes :

a) Pour les cas de congé sans solde avec réserve d'emploi, à compter de la date à laquelle le fonctionnaire prend possession de la fonction concernée.

b) Pour le congé sans solde sans réserve d'emploi, à compter de la date indiquée dans la décision accordant le congé sans solde.

5. La déclaration de la position de congé sans solde sans réserve d'emploi et les décisions relatives à la réintégration des fonctionnaires sont approuvées par le ministre compétent en matière de fonction publique, sur avis préalable du directeur ou du responsable du département auquel le fonctionnaire est affecté. »