Loi 29/2022, du 21 juillet, portant modification de la Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique · bopa.mca.ad
LoiArticle 39. Modification de l'article 50
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 39. Modification de l'article 50
L'article 50 de la Loi de la fonction publique est modifié et rédigé dans les termes suivants : « Article 50. Service actif Les fonctionnaires et les agents publics intérimaires se trouvent en position de service actif dans les cas suivants :
a) Lorsqu'ils exercent leurs fonctions en tant que fonctionnaires occupant un emploi du système de classification de l'Administration générale.
b) Pendant les congés payés et les autorisations d'absence réglementaires.
c) Lorsqu'ils se trouvent en mission de service, conformément aux dispositions de l'article 68 de la présente Loi.
d) Incapacité temporaire pour maladie ou pour accident du travail et maladie professionnelle.
e) Pour maternité, paternité ou risque pendant la grossesse »
Art. 39 de la Loi 29/2022, du 21 juillet, portant modification de la Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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