Loi 29/2022, du 21 juillet, portant modification de la Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique · bopa.mca.ad
LoiArticle 38. Modification de l'article 49
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 38. Modification de l'article 49
L'article 49 de la Loi de la fonction publique est modifié et rédigé dans les termes suivants : « Article 49. Positions administratives
1. Les fonctionnaires peuvent se trouver dans l'une des positions administratives suivantes :
a) Service actif.
b) Congé sans solde.
c) Suspension.
2. Les agents publics intérimaires peuvent se trouver dans l'une des positions administratives suivantes :
a) Service actif.
b) Suspension. »
Art. 38 de la Loi 29/2022, du 21 juillet, portant modification de la Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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