Loi 29/2022, du 21 juillet, portant modification de la Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique · bopa.mca.ad
LoiArticle 37. Modification de l'article 48
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 37. Modification de l'article 48
L'article 48 de la Loi de la fonction publique est modifié et rédigé dans les termes suivants : « Article 48. Nomination définitive Une fois la période d'essai conclue de manière satisfaisante, le directeur ou responsable du département auquel le fonctionnaire est affecté doit le communiquer au Département de la Fonction publique afin que celui-ci le notifie à la personne intéressée. Le Département de la Fonction publique doit ensuite certifier le caractère définitif de la nomination en vue de son inscription au Registre du personnel et de sa publication au Butlletí Oficial del Principat d'Andorra . »
Art. 37 de la Loi 29/2022, du 21 juillet, portant modification de la Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/29-2022/art-37
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.