Article 36. Modification de l'article 47

Article 36. Modification de l'article 47

L'article 47 de la Loi de la fonction publique est modifié et est rédigé dans les termes suivants : « Article 47. Période d'essai

1. À l'issue de la procédure de sélection et, le cas échéant, de la procédure de formation, les candidats proposés pour occuper les postes vacants ou nouvellement créés sont nommés par le Gouvernement en tant que fonctionnaires en période de formation ou en période d'essai.

2. La période d'essai a une durée minimale de trois mois et maximale d'un an. L'acte de nomination en période d'essai doit préciser la durée fixée pour cette période.

3. Pendant la période d'essai, le directeur ou responsable du département auquel le fonctionnaire est rattaché, conjointement avec le directeur ou responsable du Département de la fonction publique, doit évaluer l'adéquation du fonctionnaire aux conditions requises du poste de travail.

4. Si, pendant la période d'essai, le fonctionnaire ne fait pas l'objet d'une évaluation favorable ou s'il existe une cause justifiée de cessation de fonctions, le Département de la fonction publique doit lui notifier par écrit la fin de sa relation de travail, sans autre responsabilité que la liquidation des rémunérations correspondant au temps travaillé.

5. S'agissant de fonctionnaires ayant accédé au poste par mobilité interne, en cas de non-réussite de la période d'essai, ou de renonciation au nouveau poste pendant cette période, le fonctionnaire réintègre son poste antérieur et perçoit, à compter de son retour effectif, les rétributions correspondant au poste qui, jusqu'alors, était demeuré en situation de réserve.

6. La période de formation, d'essai et de stage des corps spéciaux est régie par leur réglementation propre. »