Loi 29/2022, du 21 juillet, portant modification de la Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique · bopa.mca.ad
LoiArticle 35. Modification de l'article 46
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 35. Modification de l'article 46
L'article 46 de la Loi de la fonction publique est modifié et est rédigé dans les termes suivants : « Article 46. Acquisition de la qualité de fonctionnaire La qualité de fonctionnaire s'acquiert par l'accomplissement successif des conditions requises suivantes :
a) Réussite de la procédure de sélection.
b) Nomination en période de formation ou en période d'essai.
c) Réussite de la période d'essai, avec des rapports favorables du directeur ou responsable du département auquel le fonctionnaire est rattaché, et du directeur ou responsable du Département de la fonction publique.
d) Nomination définitive.
e) Acceptation par serment ou promesse des obligations inhérentes au poste de travail, devant le haut responsable dont il doit dépendre organiquement. »
Art. 35 de la Loi 29/2022, du 21 juillet, portant modification de la Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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