Article 31. Modification de l'article 41

Article 31. Modification de l'article 41

Les paragraphes 1, 4 et 5 de l'article 41 de la Loi de la fonction publique sont modifiés et sont rédigés dans les termes suivants : « Article 41. Proposition de nomination

1. À l'issue du processus de sélection, le Comité technique de sélection doit proposer au Gouvernement le ou les candidats qui, ayant réussi le processus de sélection, ont obtenu la meilleure note globale, conformément au règlement de la convocation, afin qu'ils soient nommés fonctionnaires en période d'essai. […]

4. Dans le cas où un ou plusieurs postes deviennent vacants dans les dix-huit mois suivant la fin du processus de sélection, les candidats ayant obtenu les meilleures notes qui ont réussi le processus de sélection mais n'ont pas obtenu de poste peuvent prétendre à un poste du même poste de travail et du même niveau de classification professionnelle.

5. La nomination en tant que fonctionnaire en période de formation ou en période d'essai doit être inscrite au Registre du personnel. »