Loi 29/2022, du 21 juillet, portant modification de la Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique · bopa.mca.ad
LoiArticle 30. Modification de l'article 40
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 30. Modification de l'article 40
Les paragraphes 4 et 5 de l'article 40 de la Loi de la fonction publique sont modifiés et sont rédigés dans les termes suivants : « Article 40. Comité technique de sélection […]
4. Peuvent assister aux réunions de ce Comité, avec voix délibérative, les représentants des syndicats de la fonction publique ou des syndicats du corps dans lequel le poste est mis au concours. Les associations et les syndicats doivent être dûment informés des réunions du Comité afin de pouvoir confirmer leur participation.
5. Lorsque les conditions requises pour occuper le poste de travail le recommandent, ou que l'application de techniques de sélection le rend nécessaire, le Comité technique de sélection peut s'adjoindre des experts internes ou externes à l'Administration générale, en qualité de conseillers. »
Art. 30 de la Loi 29/2022, du 21 juillet, portant modification de la Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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