Loi 29/2022, du 21 juillet, portant modification de la Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique · bopa.mca.ad
LoiArticle 29. Modification de l'article 39
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 29. Modification de l'article 39
Le paragraphe 1 de l'article 39 de la Loi de la fonction publique est modifié et est rédigé dans les termes suivants : « Article 39. Règlement de la convocation
1. Le processus de sélection pour pourvoir des postes, tant par concours de mobilité interne que par recrutement externe, requiert l'approbation du directeur ou du responsable du Département de la fonction publique et la publication du règlement de la convocation correspondant. »
Art. 29 de la Loi 29/2022, du 21 juillet, portant modification de la Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/29-2022/art-29
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.