Loi 29/2022, du 21 juillet, portant modification de la Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique · bopa.mca.ad
LoiArticle 28. Modification de l'article 38
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 28. Modification de l'article 38
L'article 38 de la Loi de la fonction publique est modifié et est rédigé dans les termes suivants : « Article 38. Absence de candidats par mobilité interne Lorsque les postes ne sont pas pourvus par voie de mobilité interne faute de candidats, ces postes doivent être inclus dans les convocations de versement. »
Art. 28 de la Loi 29/2022, du 21 juillet, portant modification de la Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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