Article 27. Modification de l'article 37

Article 27. Modification de l'article 37

Les paragraphes 1 et 2 de l'article 37 de la Loi de la fonction publique sont modifiés et sont rédigés dans les termes suivants : « Article 37. Concours de mobilité

1. À titre général, avant la convocation de versement adressée aux candidats externes à l'Administration publique, doit être faite la convocation pour pourvoir les postes vacants ou nouvellement créés par voie de concours de mobilité interne entre les fonctionnaires qui réunissent les conditions requises adéquates au profil du poste de travail dont il s'agit, d'abord, de la même administration où se trouve organiquement le poste vacant ou nouvellement créé, et, lors d'une seconde convocation, de l'Administration générale, de l'Administration de la justice, des comuns, du Conseil général et des organismes rattachés au Conseil général. Les personnes qui accèdent au poste vacant ou nouvellement créé par voie de concours de mobilité interne conservent le complément d'ancienneté.

2. Outre les épreuves spécifiques à chaque poste de travail, les convocations de mobilité interne doivent inclure l'évaluation des aspects suivants :

a) La formation académique.

b) Les qualifications acquises lors de cours de formation présentant un intérêt pour le poste à pourvoir.

c) L'expérience professionnelle dans les postes occupés antérieurement, des postes de travail correspondants, avec les rapports des supérieurs immédiats respectifs.

d) L'ancienneté dans le poste de travail auquel est rattaché le poste vacant ou nouvellement créé, avec le rapport des supérieurs immédiats.

e) Les compétences professionnelles.

f) L'attitude personnelle et les motivations.

g) La diversité des fonctions exercées par mobilité fonctionnelle dans l'intérêt du service public.

h) Les résultats de l'évaluation de la performance, une fois que le processus de gestion aura été intégré au sein de l'Administration générale à titre général et de manière homogène. L'évaluation des candidats provenant de différentes administrations doit être équivalente et effectuée dans des conditions d'égalité selon les modalités établies entre les administrations concernées. »