Loi 29/2022, du 21 juillet, portant modification de la Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique · bopa.mca.ad
LoiArticle 26. Modification de l'article 36
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 26. Modification de l'article 36
Le paragraphe 1 de l'article 36 de la Loi de la fonction publique est modifié et rédigé comme suit : « Article 36. Critères d'attribution des emplois
1. L'attribution des emplois vacants ou nouvellement créés s'effectue selon l'ordre de priorité suivant :
- Réaffectation.
- Mutation.
- Réintégration après congé sans solde sans réservation d'emploi.
- Concours de mobilité.
- Procédure de sélection d'entrée en première convocation.
- Procédure de sélection d'entrée en deuxième convocation, et suivantes le cas échéant. »
Art. 26 de la Loi 29/2022, du 21 juillet, portant modification de la Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/29-2022/art-26
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.