Article 15. Modification de l'article 22

Article 15. Modification de l'article 22

L'article 22 de la Loi de la fonction publique est modifié et est rédigé dans les termes suivants : « Article 22. Plan d'organisation et de rationalisation des ressources humaines

1. L'Administration générale doit approuver des plans pour organiser et rationaliser ses ressources humaines, conformément aux plans stratégiques ou conformément aux directives de politique du personnel que le Gouvernement établit.

2. Ces plans doivent inclure les mesures suivantes :

a) Modifications des structures organisationnelles telles que la suppression, la fusion ou la disparition d'unités administratives.

b) Création, modification ou suppression de postes de travail.

c) Prévisions relatives aux systèmes d'organisation du travail et aux tâches qui sont exercées.

d) Mesures de mobilité, d'incorporation d'effectifs, de mutations ou de réaffectation d'effectifs.

e) Mesures d'assouplissement de la durée du travail.

f) Mise en place de programmes spécifiques de formation et de qualification.

g) Suspension des réintégrations à l'issue de disponibilités volontaires sans réserve de place.

h) Prestation exceptionnelle de services à temps partiel ou en régime de journées élargies ou adaptées aux besoins du service.

i) Réaffectation à d'autres administrations publiques dans les termes déterminés par les conventions qui, à cet effet, peuvent être conclues entre ces administrations.

j) Toute autre mesure qui optimise la gestion du personnel selon des critères d'efficacité et d'efficience dans le but de fournir un service public de qualité. »