Article 51. Régime du personnel

Article 51. Régime du personnel

1. L'Agence andorrane de protection des données, dans l'exercice de son pouvoir d'auto-organisation, et dans le respect de la limite des dépenses de personnel inscrite dans les dotations annuelles du budget dont l'Agence est dotée, approuve la liste des postes de travail et en informe le Conseil général.

2. Le personnel au service de l'Agence andorrane de protection des données est composé de fonctionnaires ou de personnel contractuel. En tout état de cause, les fonctions qui impliquent l'exercice de l'autorité ou la participation directe ou indirecte à des prérogatives de puissance publique sont réservées au personnel fonctionnaire.

3. L'ensemble du personnel de l'Agence andorrane de protection des données est soumis au devoir de secret professionnel en ce qui concerne les informations confidentielles dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions, même après avoir cessé de les exercer. Le devoir de secret professionnel pendant l'exercice des fonctions s'applique en particulier aux informations reçues de personnes physiques en relation avec des infractions à la présente Loi.