Article 50 ter. Les fonctions du Chef de l'Agence

Article 50 ter. Les fonctions du Chef de l'Agence

Il appartient au Chef de l'Agence :

a) D'édicter les instructions et les recommandations nécessaires pour adapter les traitements de données personnelles aux principes de la législation en vigueur en matière de protection des données personnelles.

b) De coopérer avec d'autres autorités de contrôle.

c) De statuer sur les réclamations formulées dans un délai raisonnable.

d) De statuer sur les dossiers de sanction, ouverts et instruits par le personnel inspecteur.

e) D'exercer le pouvoir disciplinaire à l'égard du personnel au service de l'Agence dans les termes prévus par la présente loi.

f) De demander en justice, le cas échéant, la cessation des traitements, à titre de mesure conservatoire ou de mesure définitive.

g) D'attribuer et de conclure les contrats que requiert la gestion de l'Agence et d'en surveiller le respect et l'exécution dans les limites du budget de l'Agence.

h) D'approuver les dépenses et d'ordonner les paiements, dans les limites du budget des dépenses de l'Agence.

i) D'élaborer le projet de budget de l'Agence en vue de sa soumission au Conseil général.

j) D'élaborer le rapport annuel de l'Agence.

k) Et les autres fonctions propres à l'Agence, sans préjudice de leur délégation au personnel inspecteur ou salarié.