Article 4. Modification des paragraphes 3 et 4 de l'article 7

Article 4. Modification des paragraphes 3 et 4 de l'article 7

Les paragraphes 3 et 4 de l'article 7 de la Loi 23/2014, du 30 octobre, qualifiée de création et de réglementation du Plan de pensions de la fonction publique, sont modifiés et sont rédigés comme suit : «

3. Aux fins des dispositions de la présente Loi, les âges de retraite obligatoire des participants sont fixés comme suit :

a) Pour les fonctionnaires du Corps général, les agents de l'Administration à caractère indéfini, le personnel affecté au Conseil supérieur de la justice, les juges, magistrats et procureurs, le Corps spécial de l'enseignement et les assimilés, 65 ans.

b) Pour les corps spéciaux des Douanes, de Prévention et d'Extinction des incendies et de Sauvetage, de l'Administration pénitentiaire, de la Police et du Corps des gardes forestiers, 60 ans.

4. La retraite obligatoire entraîne pour tous les participants, sauf pour les juges, magistrats et procureurs, et les assimilés, la fin de la situation de travailleur en activité du participant, qui doit par conséquent cesser l'exercice de l'activité professionnelle qui lui a permis d'avoir la qualité de participant. Les juges, les magistrats, les procureurs et les assimilés pourront continuer en activité à partir de 65 ans, conformément aux dispositions de la réglementation spécifique régissant leur activité. Sans préjudice de ce qui précède et aux fins de la présente Loi, à partir de 65 ans ces catégories acquerront la qualité de bénéficiaires du Plan de pensions de la fonction publique dans les conditions prévues par la présente Loi. »