Loi qualifiée 29/2018, du 22 novembre, portant modification de la Loi qualifiée 23/2014, du 30 octobre, portant création et réglementation du Plan de pensions de la fonction publique · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 2. Modification du paragraphe 1 de l'article 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2. Modification du paragraphe 1 de l'article 5
Le paragraphe 1 de l'article 5 de la Loi 23/2014, du 30 octobre, qualifiée de création et de réglementation du Plan de pensions de la fonction publique, est modifié et est rédigé comme suit : «
1. Notion Ce sont les personnes physiques dans l'intérêt desquelles le Plan de pensions de la fonction publique est créé, qui y ont adhéré et qui, en raison de cette qualité, effectuent les apports correspondants. Ne sont pas considérées comme participants les personnes visées à l'article 2 ci-dessus tant qu'elles sont en période d'essai. »
Art. 2 de la Loi qualifiée 29/2018, du 22 novembre, portant modification de la Loi qualifiée 23/2014, du 30 octobre, portant création et réglementation du Plan de pensions de la fonction publique, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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