Article 1. Modification de l'article 2

Article 1. Modification de l'article 2

L'article 2 de la Loi 23/2014, du 30 octobre, qualifiée de création et de réglementation du Plan de pensions de la fonction publique, est modifié et est rédigé comme suit : « Le champ d'application de la présente Loi est circonscrit aux fonctionnaires et aux agents de l'Administration à caractère indéfini ayant achevé la période d'essai, dans les deux cas de l'Administration générale, y compris ceux affectés à l'Administration de la justice, les corps spéciaux et les personnes qui y sont assimilées dans la forme prévue par la présente Loi. Le personnel salarié affecté au Conseil supérieur de la justice ainsi que les juges, magistrats et procureurs ont également la qualité de participants du Plan de pensions de la fonction publique, avec les spécificités prévues par la présente Loi. Étant donné que le salaire perçu par une partie de ces participants provient du Conseil supérieur de la justice, il appartient à cette institution, en tant qu'organe contractant, et au Gouvernement, en tant qu'Administration promotrice du Plan de pensions de la fonction publique, de mettre en œuvre les mécanismes jugés nécessaires et de veiller à la bonne exécution des dispositions de la présente Loi en ce qui concerne lesdits participants. »