Article 11. Modification de la disposition additionnelle troisième

Article 11. Modification de la disposition additionnelle troisième

La disposition additionnelle troisième de la Loi 23/2014, du 30 octobre, qualifiée de création et de réglementation du Plan de pensions de la fonction publique, est modifiée et rédigée comme suit : « En cas de déclaration d'une invalidité, dans les termes prévus au paragraphe 3 de l'article 11, d'un fonctionnaire, d'un agent de l'Administration générale à caractère indéterminé, d'un membre faisant partie du personnel affecté au Conseil supérieur de la justice, d'un batlle, d'un magistrat ou d'un procureur, en activité à l'entrée en vigueur de la présente Loi et pour autant qu'il ait la qualité d'adhérent ou d'adhérent en suspens du Plan de pensions de la fonction publique et qu'il soit également en activité à la date de déclaration de l'invalidité, celui-ci bénéficie d'une prestation à la charge du Gouvernement ou du Conseil supérieur de la justice, selon l'institution dans laquelle il part obligatoirement à la retraite, sous forme de capital certain d'un montant égal à deux années du salaire à la date de déclaration de la situation d'invalidité, comprenant tous les éléments salariaux déclarés à la Caisse andorrane de sécurité sociale. Cette prestation est compatible avec celle que l'assuré lui-même est en droit de percevoir conformément à l'assurance collective accident souscrite par le Gouvernement ou par l'entité contractante, couvrant les risques de mort et d'invalidité de ses travailleurs. »