Loi 29/2012, du 18 octobre, portant modification de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect · bopa.mca.ad

Loi

Article 8

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 8.

Le titre de la disposition transitoire de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect, est modifié et devient le suivant : « Disposition transitoire première »

En vigueur depuis le 01/01/2013 · texte original · Loi 29/2012, du 18 octobre, portant modification de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect (BOPA 2012-11-21) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 8 de la Loi 29/2012, du 18 octobre, portant modification de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/29-2012/art-8

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