Article 9

Article 9.

Il est ajouté une nouvelle disposition transitoire à la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect, rédigée comme suit : « Disposition transitoire deuxième Premièrement. Les contribuables de l'impôt général indirect peuvent déduire l'impôt indirect sur les marchandises (IMI) et l'impôt indirect sur les activités commerciales (IAC) supportés, pour autant que les stocks remplissent les conditions requises suivantes : I. Avoir été acquis ou importés postérieurement au 31 décembre 2009. II. Ne pas avoir fait l'objet d'une livraison antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente Loi. III. Se trouver dans l'état dans lequel ils ont été importés, sans préjudice des manipulations usuelles destinées à en assurer la conservation, à en améliorer la présentation ou la qualité marchande ou à en préparer la distribution ou la revente. Deuxièmement. Cette déduction est subordonnée à la présentation auprès du ministère chargé des finances, dans un délai de deux mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente Loi, des informations suivantes :

a) Inventaire des stocks, qui doit comprendre :

1. La description du bien.

2. Sa valeur d'acquisition.

3. La date d'acquisition.

4. Le fournisseur et le numéro de facture.

5. Document attestant le Dépôt des Comptes au Registre des Sociétés des états financiers correspondant aux exercices 2010 et 2011. Dans le cas des importateurs de biens, outre les informations précédentes :

6. Montant de l'IMI ou de l'IMI et de l'IAC acquittés.

7. Date et numéro du DUA de l'importation.

b) Les entrepreneurs, autres que les sociétés anonymes ou à responsabilité limitée, dont le chiffre annuel total des produits est inférieur à 150.000 euros, et qui, conformément à la disposition additionnelle du texte refondu de la Loi 30/2007, du 20 décembre, de la comptabilité des entrepreneurs, ont présenté un document de déclaration justificatif de leur chiffre annuel total des produits, et qui ont par conséquent été exclus de l'obligation de déposer les comptes, doivent joindre une copie des comptes annuels des exercices 2010 et 2011, s'ils ont exercé une activité au cours de ces exercices, pour pouvoir obtenir la déduction prévue au présent article.

Les entrepreneurs, tant personnes morales que personnes physiques, qui ont commencé leurs activités au cours de l'exercice 2012 ont également le droit de bénéficier de la déduction prévue au présent article.

Troisièmement.

Dans le cas des importateurs de biens et pour les stocks importés, les contribuables disposent d'un crédit d'impôt d'un montant équivalent à l'impôt supporté, dans la limite maximale de 4,5% de la base d'imposition.

Quatrièmement.

Dans le cas des stocks acquis sur le marché intérieur, les contribuables obtiennent un crédit d'impôt correspondant au montant résultant de la multiplication du pourcentage de l'impôt supporté par le bien importé par 80% de la valeur d'acquisition des biens énumérés, dans la limite maximale de 4,5%.

Cinquièmement.

Le crédit d'impôt provenant de l'application des dispositions de la présente disposition transitoire n'est pas remboursable mais il est déductible dans la liquidation de l'impôt prévue au paragraphe premier de l'article 78. Ledit crédit a un délai de déduction qui prend fin le 31 décembre 2014. Sixièmement.

Les inventaires prévus dans la présente disposition ont la considération d'autoliquidation et, par conséquent, les dispositions du chapitre treizième de la Loi de l'impôt leur sont applicables.

Septièmement.

Les procédures et les modèles de demande du crédit d'impôt visé dans la présente disposition transitoire doivent être établis par voie réglementaire. »