Article 7

Article 7.

Le premier alinéa de l'article 80 de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect, est modifié et rédigé comme suit : « Les officiers publics doivent communiquer au ministère chargé des finances la passation de tout acte ou contrat impliquant une transmission de biens immeubles ou la constitution ou la cession de droits réels auxquels ils interviennent, pour autant que le cédant ait la qualité d'entrepreneur ou de professionnel aux fins du présent impôt. Le cédant doit justifier de sa qualité d'entrepreneur ou de professionnel aux fins du présent impôt au moyen d'un certificat délivré par le ministère chargé des finances ou de la dernière déclaration-liquidation de l'impôt général indirect ou de ce qui est stipulé par voie réglementaire. »