Loi 29/2012, du 18 octobre, portant modification de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect · bopa.mca.ad
LoiArticle 6
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6.
Le paragraphe 1 de l'article 75 de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect, est modifié et rédigé comme suit : «
1. L'impôt net (quota de liquidació) est déterminé par la différence entre la somme de l'IGI collecté au cours de la période de déclaration et les pourcentages estimatifs de l'IGI supporté indiqués ci-après, selon le type d'activité économique, appliqués au montant des produits. Ne sont pas inclus dans le montant des produits ceux provenant des transmissions d'actifs immobilisés affectés à l'activité exercée. »
Art. 6 de la Loi 29/2012, du 18 octobre, portant modification de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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