Article 5

Article 5.

Le paragraphe 2 de l'article 74 de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect, est modifié et rédigé comme suit : «

2. Le contribuable qui souhaite bénéficier de ce régime doit en faire la demande auprès du ministère chargé des finances avant la fin de l'année précédant celle au cours de laquelle il doit prendre effet. Une fois qu'il a opté pour le régime, il doit s'y maintenir pendant un délai minimal de trois ans et, pour demander d'en sortir, il doit y renoncer en le communiquant au ministère chargé des finances avant la fin de l'année précédant celle au cours de laquelle la renonciation doit prendre effet. Dans le cas de nouveaux entrepreneurs ou d'entités nouvellement créées, l'option pour ce régime doit être exercée au cours du mois suivant le début des activités. »