Loi 29/2010, du 3 juin, de crédit extraordinaire pour financer les travaux techniques et d'exécution de l'ouvrage de la voie de liaison de la route générale 2, ancienne déviation d'Encamp, avec l'ancienne route générale 2, l'avenue Joan Martí et le rond-point de raccordement avec la route générale 2 · bopa.mca.ad
LoiArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
Le crédit extraordinaire pour l'exercice 2010, d'un montant de 790.000 euros, est financé au moyen d'un nouvel endettement. Les crédits de dépenses en capital à caractère pluriannuel, ainsi que leur financement, d'un montant total de 1.000.000 euros, doivent être inscrits dans les budgets respectifs lors de l'élaboration des projets de budget correspondants, conformément à l'article 29 de la Loi générale des finances publiques.
Art. 2 de la Loi 29/2010, du 3 juin, de crédit extraordinaire pour financer les travaux techniques et d'exécution de l'ouvrage de la voie de liaison de la route générale 2, ancienne déviation d'Encamp, avec l'ancienne route générale 2, l'avenue Joan Martí et le rond-point de raccordement avec la route générale 2, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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