Loi 29/2008, du 11 décembre, du cadastre · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire deuxième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire deuxième.
La mention de la référence cadastrale dans les instruments publics régie par l'article 34, ne s'applique pas tant que la paroisse dans laquelle sont situés les biens immeubles n'a pas adapté le cadastre paroissial à la présente Loi.
Disposition transitoire deuxième de la Loi 29/2008, du 11 décembre, du cadastre, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/29-2008/dt-2
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.