Loi 29/2008, du 11 décembre, du cadastre · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire première.
1. Chaque comú, dans le délai de dix ans établi par la disposition transitoire troisième de la Loi 10/2003 , du 27 juin, des finances communales, doit adapter le cadastre et les réglementations qui le régissent aux dispositions de la présente Loi.
2. Jusqu'à ce que cette adaptation ait été réalisée, les cadastres paroissiaux et les réglementations édictées antérieurement à la promulgation de la présente Loi restent en vigueur.
Disposition transitoire première de la Loi 29/2008, du 11 décembre, du cadastre, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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