Loi 29/2008, du 11 décembre, du cadastre · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire deuxième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició transitòria segona
La constància de la referència cadastral en els instruments públics regulada a l'article 34, no és d'aplicació fins al moment en què la parròquia en la qual estan radicats els béns immobles hagi adaptat a aquesta Llei el cadastre parroquial.
Disposition transitoire deuxième de la Loi 29/2008, du 11 décembre, du cadastre, dans sa rédaction en vigueur au 22/01/2009.
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