Loi 29/2008, du 11 décembre, du cadastre · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle quatrième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle quatrième.
1. La présente Loi réserve la compétence du Gouvernement pour élaborer, conjointement avec les comuns, un inventaire ou une base nationale de données de toute la richesse immobilière nationale, dans les termes établis par la disposition transitoire troisième de la Loi 10/2003 , du 27 juin, des finances communales.
2. Aux fins des dispositions du paragraphe précédent, les comuns doivent fournir au Gouvernement toutes les informations nécessaires pour rendre effectif l'inventaire ou la base nationale de données qui y est indiqué.".
Disposition additionnelle quatrième de la Loi 29/2008, du 11 décembre, du cadastre, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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