Loi 29/2008, du 11 décembre, du cadastre · bopa.mca.ad
LoiArticle 34
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 34.
Mention documentaire de la référence cadastrale Les notaires doivent faire mention de la référence cadastrale de chaque bien immeuble qui fait l'objet d'une transmission, d'une aliénation, d'une division ou d'une distraction dans les documents autorisés par eux et doivent y consigner l'obligation pour l'acquéreur d'enregistrer le bien et la nouvelle titularité auprès du comú sur le territoire duquel il est situé.
Art. 34 de la Loi 29/2008, du 11 décembre, du cadastre, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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