Loi 29/2008, du 11 décembre, du cadastre · bopa.mca.ad
LoiArticle 7
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7.
Cadre réglementaire En tant que faculté inhérente à la gestion du cadastre et à l'exercice de leurs fonctions, les comuns élaborent et approuvent la réglementation régissant les déclarations et les demandes d'inscription et de modification des données alphanumériques et graphiques des biens immeubles, l'ouverture et l'instruction de dossiers d'office pour l'incorporation et la modification de données au cadastre, ainsi que les autres procédures et actes que comporte le fonctionnement du cadastre.
Art. 7 de la Loi 29/2008, du 11 décembre, du cadastre, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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